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Veuillez consulter ou télécharger la note de service de l'APEQ ci-jointe concernant le projet de loi 103 - Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation d...

Vous trouverez ci-joint le sommaire de la version finale du projet de loi 105 rédigé par l'APEQ.
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