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Projet de loi 103 - Mesures d'ouverture et de soutien à l'égard des jeunes trans et des jeunes non-binaires

 

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Note de service - projet de loi 103
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Veuillez consulter ou télécharger la note de service de l'APEQ ci-jointe concernant le projet de loi 103 - Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.

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TAGS:
LOI       103       TRANS       BINAIRE

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